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Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

L.C. 2021, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Mesures diverses › Section 8 — Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

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