188 [Modifications]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
L.C. 2021, ch. 23En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
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Partie 4 — Mesures diverses › Section 8 — Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Modification de la loi
189 [Modifications]
190 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *191 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 8 en vigueur le 24 mai 2024, voir TR/2024-24.]
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