276 [Modifications]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
L.C. 2021, ch. 23En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Mesures diverses › Section 32 — Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Modification de la loi
277 [Modifications]
278 [Modifications]
279 [Modifications]
280 [Modifications]
281 [Modifications]
Dispositions transitoires
Note marginale :Enquêtes
282 Le paragraphe 2(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édicté par le paragraphe 277(2), ne s’applique qu’à l’égard de processus de nomination qui commencent à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 277(2) ou après cette date et à l’égard d’enquêtes visant ces processus.
Note marginale :Normes de qualification
283 Le paragraphe 31(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édicté par l’article 279, ne s’applique qu’à l’égard des révisions qui commencent à la date d’entrée en vigueur de cet article 279 ou après cette date.
Note marginale :Méthode d’évaluation
284 Le paragraphe 36(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édicté par l’article 280, ne s’applique qu’à l’égard des processus de nomination qui commencent à la date d’entrée en vigueur de cet article 280 ou après cette date.
Note marginale :Préférence
285 L’alinéa 39(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édicté par l’article 281, ne s’applique qu’à l’égard des processus de nomination externe annoncés qui commencent à la date d’entrée en vigueur de cet article 281 ou après cette date.
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *286 Le paragraphe 277(2) et l’article 280 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphe 277(2) et article 280 en vigueur le 1er juillet 2023, voir TR/2023-20.]