Note marginale :Décret
Note de bas de page *331 Les articles 302 à 330 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 5 — Mesures diverses › Section 20 — Loi sur les douanes
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *331 Les articles 302 à 330 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022
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