Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 B-9.8596
Article 340
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 (version en vigueur)
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Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
340 [Modifications]
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