Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 B-9.8596
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
26 mars 2026
12 décembre 2025
30 octobre 2025
Sans citation
- Entrées en vigueur : art. 383
1ᵉʳ octobre 2025
Sans citation
- Entrées en vigueur : art. 346
27 juin 2025
27 mars 2025
Sans citation
- Entrées en vigueur : art. 330
4 mars 2025
1ᵉʳ janvier 2025
Sans citation
- Entrées en vigueur : art. 337
17 décembre 2024
18 septembre 2024
20 juillet 2024
1ᵉʳ juillet 2024