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Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 B-9.8596

Article 366

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 septembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

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