Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 B-9.8598
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
13 août 2026
L.C. 2026, ch. 18 — projet de loi C-20
- Abrogations : art. 200
25 juillet 2026
Sans citation
- Entrées en vigueur : art. 220
22 juin 2026
14 juin 2026