Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada C-1.4
Article 2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 167
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Agence L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1). (Agency)
législation frontalière Tout ou partie d’une autre loi fédérale ou de ses textes d’application :
a) dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer et contrôler l’application, notamment la Loi sur Début de l’insertion l’accise, la Loi sur les mesures spéciales d’importation, la Loi sur Fin de l’insertionles douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l’Début de la suppression accise Fin de la suppressionDébut de l’insertion immigration et la protection des réfugiés Fin de l’insertion, la Loi de 2001 sur l’accise, Début de la suppression la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Fin de la suppressionet la Loi sur Début de la suppression les mesures spéciales d’importation Fin de la suppressionDébut de l’insertion la taxe sur certains biens de luxe Fin de l’insertion;
b) dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les semences;
c) en vertu desquels le ministre ou un autre ministre autorise l’Agence, le président ou un employé de l’Agence à appliquer un programme ou à exercer une activité;
d) en vertu desquels des droits ou des taxes versés et perçus au titre de la Loi sur les douanes sont imposés. (program legislation)
ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
président Le président de l’Agence nommé en application du paragraphe 7(1). (President)
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