Note marginale :Pouvoir de nomination
11 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)4 modifications à venirHistorique
Ressources humaines
Note marginale :Pouvoir de nomination
11 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005
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