Aller au contenu

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

L.C. 2005, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Pouvoirs de l’agence

Article 13

Note marginale :Accords

  •  (1) Sous réserve des articles 38 et 38.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’Agence peut dans le cadre de sa mission, avec l’agrément du gouverneur en conseil donné sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, conclure des accords avec un État étranger ou toute organisation internationale.

  • Note marginale :Ententes et accords

    (2) Dans le cadre de sa mission, l’Agence peut :

    • a) conclure des ententes avec un État étranger ou toute organisation internationale;

    • b) conclure des accords ou des ententes avec le gouvernement d’une province, un ministère ou un organisme fédéral ou toute personne ou organisation.

  • 2005, ch. 38, art. 13
  • 2006, ch. 12, art. 46
.

Version en vigueur depuis le 10 février 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.