Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Accord
Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008. (Agreement)
- accord connexe
accord connexe L’un ou l’autre des accords suivants :
- Commission mixte
Commission mixte La commission mixte établie aux termes de l’article 2001 de l’Accord. (Joint Commission)
- ministre
ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)
- texte législatif fédéral
texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)
Version en vigueur depuis le 15 août 2011