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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

L.C. 2010, ch. 4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Accord

Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008. (Agreement)

accord connexe

accord connexe L’un ou l’autre des accords suivants :

  • a) l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008;

  • b) l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008. (related agreement)

Commission mixte

Commission mixte La commission mixte établie aux termes de l’article 2001 de l’Accord. (Joint Commission)

ministre

ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)

texte législatif fédéral

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)

Version en vigueur depuis le 15 août 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.