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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

L.C. 2010, ch. 4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sa Majesté

Article 6

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Version en vigueur depuis le 15 août 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.