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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili

L.C. 1997, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mise en oeuvre de l’accord

Dispositions institutionnelles et administratives

Article 11

Note marginale :Nomination d’un représentant à la Commission

 Le Canada est représenté à la Commission par le ministre du Commerce international.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.