Note marginale :Objet
4 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs, définis de façon plus précise dans ses dispositions, consistent à :
a) éliminer les obstacles au commerce des produits et des services entre les territoires du Canada et du Chili et faciliter le mouvement transfrontière de ces produits et services;
b) favoriser la concurrence loyale dans la zone de libre-échange établie par l’Accord;
c) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement sur les territoires du Canada et du Chili;
d) établir des procédures efficaces pour la mise en oeuvre et l’application de l’Accord, pour son administration conjointe et pour le règlement des différends;
e) créer le cadre d’une coopération bilatérale, régionale et multilatérale plus poussée afin d’accroître et d’élargir les avantages découlant de l’Accord.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003