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Loi canadienne sur les coopératives

L.C. 1998, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 7 — Administrateurs et dirigeants

Conflit d’intérêts

Article 104

Note marginale :Vote

  •  (1) L’administrateur visé au paragraphe 103(1) ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat ou l’opération.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) au contrat ou à l’opération portant essentiellement sur la rémunération de l’administrateur en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la coopérative ou d’une de ses filiales;

    • b) au contrat portant sur l’indemnité ou l’assurance prévue à l’article 113.

  • 1998, ch. 1, art. 104
  • 2001, ch. 14, art. 169
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.