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Loi canadienne sur les coopératives

L.C. 1998, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Dispositions préliminaires

Préambule

Attendu :

que les coopératives exercent leurs activités commerciales selon les principes coopératifs internationalement reconnus;

que les coopératives contribuent au développement social et économique de leur communauté dans le cadre d’orientations approuvées par leurs membres;

que le gouvernement du Canada estime qu’il est souhaitable de mettre à jour les règles de droit régissant les coopératives,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi canadienne sur les coopératives.

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