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Loi sur les corporations canadiennes

S.R.C. 1970, ch. C-32

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Compagnies par actions

Registre

Article 114

 [Abrogé, 1986, ch. 26, art. 51]

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.