156 [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie II — Corporations sans capital-actions
156 [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
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