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Loi sur les corporations canadiennes

S.R.C. 1970, ch. C-32

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Corporations sans capital-actions

Article 156

 [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.