1 [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]
Loi sur les corporations canadiennes
S.R.C. 1970, ch. C-32AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions préliminaires
art. 1
Titre abrégé
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AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
art. 1
1 [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 313]