Préambule
Attendu :
que le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ont conclu un accord de libre-échange, ayant résolu ce qui suit :
renforcer les liens privilégiés d’amitié et de coopération entre leurs peuples,
contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional, ainsi qu’à l’expansion de la coopération internationale,
créer de nouvelles possibilités d’emploi et améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur leurs territoires respectifs,
reconnaître les différences existant entre le niveau de développement et la taille de leurs économies respectives et créer des perspectives de développement économique,
élargir et stabiliser le marché des produits fabriqués dans leurs territoires et des services en provenant;
réduire les distorsions du commerce,
établir une réglementation claire et mutuellement avantageuse pour leurs échanges commerciaux,
assurer un environnement commercial stable et propice à la planification d’entreprise et à l’investissement,
reconnaître l’importance de la facilitation des échanges commerciaux dans la promotion de mécanismes efficaces et transparents visant à réduire les coûts et à assurer la stabilité pour leurs importateurs et exportateurs,
faire fond sur leurs droits et obligations aux termes de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du Commerce et d’autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux,
promouvoir l’intégration régionale à l’aide d’un instrument qui contribuera à l’établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA),
accroître la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés internationaux,
veiller à ce que les avantages de la libéralisation des échanges commerciaux ne soient pas compromis par des activités anticoncurrentielles,
promouvoir le développement durable,
mettre en oeuvre tout ce qui précède d’une manière compatible avec la protection et la conservation de l’environnement,
préserver leur liberté d’action relativement à la sauvegarde du bien-être public,
reconnaître que les États ont la capacité de préserver, de développer et de mettre en oeuvre leurs politiques culturelles dans le but de renforcer la diversité culturelle,
reconnaître la coopération accrue entre le Canada et le Costa Rica dans les domaines du travail et de l’environnement;
que le gouvernement du Canada a conclu l’Accord, ayant en outre résolu ce qui suit :
consolider l’identité nationale du Canada tout en protégeant les caractéristiques essentielles de ses éléments constitutifs,
renforcer l’économie canadienne et la compétitivité du Canada en tant que nation commerçante;
que l’Accord s’applique à l’ensemble du Canada;
qu’il est nécessaire, pour donner effet à l’Accord, d’apporter des modifications connexes à certaines lois,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003