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Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

L.C. 2020, ch. 12, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Article 13

Note marginale :Obligation de fournir des renseignements

 Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

Version en vigueur depuis le 2 octobre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.