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Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

L.C. 2020, ch. 12, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

COVID-19

COVID-19 La maladie à coronavirus 2019. (COVID-19)

infirmier praticien

infirmier praticien Infirmier agréé qui, en vertu du droit d’une province, peut de façon autonome, à titre d’infirmier praticien ou sous toute autre appellation équivalente, poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter des patients. (nurse practitioner)

médecin

médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)

ministre

ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

Sa Majesté

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

semaine

semaine Période de sept jours consécutifs commençant le dimanche. (week)

Version en vigueur depuis le 2 octobre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.