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Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

L.C. 2020, ch. 12, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Prestation canadienne de relance économique

Article 7

Note marginale :Versement de la prestation

 Le ministre verse la prestation canadienne de relance économique à la personne qui présente une demande en vertu de l’article 4 et qui y est admissible.

Version en vigueur depuis le 2 octobre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.