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Loi sur l’Agence du revenu du Canada C-10.11

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15

  2. 2 juin 2025

    L.C. 2024, ch. 20

  3. 31 janvier 2025

    L.C. 2024, ch. 20

  4. 28 juin 2024

    L.C. 2024, ch. 17

  5. 20 juin 2024

    L.C. 2024, ch. 17

  6. 1ᵉʳ septembre 2022

    L.C. 2022, ch. 10

  7. 9 juin 2022

    L.C. 2022, ch. 5

  8. 21 juin 2021

    L.C. 2021, ch. 12

Historique — Loi sur l’Agence du revenu du Canada — Agora