Loi sur l’Agence du revenu du Canada C-10.11
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
- Modifications : art. 2
2 juin 2025
L.C. 2024, ch. 20
- Modifications : art. 64
31 janvier 2025
L.C. 2024, ch. 20
- Modifications : art. 64
28 juin 2024
L.C. 2024, ch. 17
- Modifications : art. 2
20 juin 2024
L.C. 2024, ch. 17
- Modifications : art. 2
1ᵉʳ septembre 2022
L.C. 2022, ch. 10
- Modifications : art. 2
9 juin 2022
L.C. 2022, ch. 5
- Modifications : art. 2
21 juin 2021
L.C. 2021, ch. 12
- Ajouts : art. 63.1