Note marginale :Mesure mettant en danger la sécurité
118 Il est interdit de prendre toute mesure qui pourrait compromettre la sécurité du bâtiment ou des personnes à son bord.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)18 modifications à venirHistorique
Partie 4 — Sécurité
Représentants autorisés, capitaines, membres de l’équipage et autres personnes
Note marginale :Mesure mettant en danger la sécurité
118 Il est interdit de prendre toute mesure qui pourrait compromettre la sécurité du bâtiment ou des personnes à son bord.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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