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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L.C. 2001, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Sécurité

Infractions et peines

Article 121

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

  •  (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

    • a) à l’alinéa 106(1)a) (respect des exigences);

    • b) à l’alinéa 106(1)b) (élaboration des procédures d’urgence);

    • c) à l’alinéa 106(1)c) (formation);

    • d) à l’alinéa 106(2)a) (inspection);

    • e) à l’alinéa 106(2)b) (respect des modalités des documents);

    • f) à l’article 107 (obtention de documents maritimes canadiens);

    • g) au paragraphe 109(1) (obligation d’assurer la sécurité);

    • h) au paragraphe 109(2) (protection du bâtiment et des personnes à bord contre un danger ou avis du représentant autorisé);

    • i) au paragraphe 110(1) (présence à bord d’un nombre de personnes supérieur à la limite permise);

    • j) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 111(1) (ordre de cesser — capitaine);

    • j.1) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 111(2) (ordre de prendre des mesures — capitaine);

    • j.2) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 111(3) (ordre — autorisation visant un bâtiment);

    • k) à l’article 112 (transmission des renseignements sur les dangers pour la navigation);

    • l) à l’alinéa 113a) (exercice des attributions sans compromettre la sécurité);

    • m) à l’alinéa 113b) (obligation de signaler les dangers pour la sécurité);

    • n) à l’alinéa 113c) (obligation de signaler les changements dans sa situation);

    • o) à l’alinéa 113d) (obéissance aux ordres légitimes du capitaine);

    • o.1) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 114(2) (ordre de prendre des mesures — équipage);

    • p) à l’article 117 (modification sans autorisation ou vandalisme);

    • q) à l’article 118 (atteinte à la sécurité);

    • r) à l’article 119 (construction, fabrication ou modification des bâtiments sans respecter les plans approuvés);

    • s) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

  • 2001, ch. 26, art. 121
  • 2023, ch. 26, art. 376
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 376, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.