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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L.C. 2001, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 8 — Pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans

Infractions et peines

Article 183

Note marginale :Contravention à la loi

  •  (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

    • a) à l’alinéa 167(1)a) (conclusion d’une entente);

    • a.1) au paragraphe 167.2(1) (présentation des plans de prévention et d’urgence);

    • a.2) au paragraphe 167.2(3) (interdiction de commencer des activités);

    • a.3) à l’article 167.4 (présentation des plans);

    • b) à l’alinéa 168(1)a) (conclusion d’une entente);

    • b.1) à l’alinéa 168(1)c.1) (présentation du plan de prévention à jour);

    • b.2) à l’alinéa 168(1)d.1) (présentation du plan d’urgence à jour);

    • c) à l’alinéa 168(1)e) (obligation d’avoir à sa disposition la procédure, l’équipement et les ressources);

    • d) à l’alinéa 168(3)a) (prise de mesures raisonnables pour mettre à exécution le plan de prévention);

    • e) à l’alinéa 168(3)b) (prise de mesures raisonnables pour mettre à exécution le plan d’urgence);

    • e.01) au paragraphe 168.01(3) (révision des plans);

    • e.02) au paragraphe 168.01(4) (interdiction d’apporter les changements proposés aux activités);

    • e.1) à un ordre donné en vertu de l’article 168.1 (mise à jour ou révision des plans);

    • e.2) à un ordre donné en vertu de l’alinéa 168.3b) (prise de mesures);

    • f) à l’alinéa 171b) (obligation d’avoir l’équipement et les ressources prévus par les règlements à l’endroit précisé);

    • g) à l’alinéa 171e) (mise à exécution du plan d’intervention);

    • h) à un ordre donné en vertu de l’un des alinéas 175.1(2)a), c) et d) (ordre en cas de rejet ou de risque de rejet de polluants);

    • i) au paragraphe 177(7) (délivrance d’un congé à un bâtiment détenu);

    • j) au paragraphe 177(8) (déplacement d’un bâtiment détenu);

    • k) à l’article 178 (faire volontairement obstacle à la signification d’un avis);

    • l) à un ordre donné en vertu de l’alinéa 180(1)c) (ordre de prendre des mesures ou de s’abstenir d’en prendre).

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

  • 2001, ch. 26, art. 183
  • 2005, ch. 29, art. 28
  • 2014, ch. 29, art. 70
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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.