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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L.C. 2001, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 12 — Dispositions diverses

Avaries occasionnées par les bâtiments étrangers

Article 259

Note marginale :Pouvoir de détenir un bâtiment étranger qui a occasionné une avarie

 Si elle est convaincue qu’une avarie a, dans une partie quelconque du monde, été causée à des biens appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à une personne qualifiée par la faute, exclusive ou non, d’un bâtiment étranger et que celui-ci se trouve dans les eaux canadiennes, la Cour fédérale peut, sur demande ex parte, délivrer une ordonnance à toute personne désignée par le tribunal, lui enjoignant de détenir le bâtiment jusqu’à ce que le demandeur ait été indemnisé de ses pertes ou dommages ou qu’une garantie, en la forme et pour la somme précisées par le tribunal, ait été déposée auprès de lui.

  • 2001, ch. 26, art. 259
  • 2015, ch. 3, art. 26(A)
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Version en vigueur depuis le 26 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.