Note marginale :Dépositions admises en preuve lorsque les témoins ne peuvent comparaître
261 (1) La déposition d’un témoin est admissible en preuve au cours de procédures engagées en vertu de la présente loi dans les cas où :
a) le témoignage du témoin est requis relativement à l’objet des procédures et le témoin ne peut être trouvé au Canada;
b) elle a été faite sous serment à l’extérieur du Canada, relativement à la même affaire, devant un juge de paix ou un magistrat d’un autre État, devant un agent diplomatique ou consulaire canadien ou devant une personne que Sa Majesté du chef du Canada a reconnue à titre d’agent diplomatique ou consulaire d’un autre État et le juge, le magistrat ou l’agent l’a signée;
c) s’agissant de procédures pénales, elle a été faite en présence de l’accusé, ce qui a été certifié par le juge, le magistrat ou l’agent.
Note marginale :Certificat en preuve
(2) Il n’est pas nécessaire de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne paraissant avoir signé la déposition et, s’agissant de procédures pénales, la certification prévue au présent article constitue, à moins que le contraire ne soit démontré, une preuve suffisante de la présence de l’accusé.
Note marginale :Admissibilité des copies certifiées
(3) Une copie ou un extrait de la déposition est aussi admissible en preuve s’il est donné comme étant signé et certifié copie ou extrait conforme par le juge, le magistrat ou l’agent.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003