Note marginale :Annexe 1
29 (1) L’annexe 1 mentionne les conventions internationales, les protocoles et les résolutions signés par le Canada qui portent sur toute question visée par la présente loi et auxquels le ministre des Transports a décidé qu’il devrait être donné force de loi — en tout ou en partie — au Canada par règlement.
Note marginale :Annexe 2
(2) L’annexe 2 mentionne les conventions internationales, les protocoles et les résolutions signés par le Canada qui portent sur toute question visée par la présente loi et auxquels le ministre des Pêches et des Océans a décidé qu’il devrait être donné force de loi — en tout ou en partie — au Canada par règlement.
Note marginale :Codes et directives
(3) Font partie de la convention et du protocole les codes et directives qui y sont joints.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003