Note marginale :Suppression aux annexes 1 et 2
31 Le gouverneur en conseil peut, par décret, retrancher de l’annexe 1 ou 2 une convention internationale, un protocole ou une résolution ou y apporter toute autre modification, sauf s’il estime que celle-ci constitue une modification de fond notable.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003