Note marginale :Par écrit
34 (1) Lorsque la présente loi exige ou permet qu’un ordre soit donné par le ministre des Transports à une personne qui n’est pas un fonctionnaire du ministère des Transports, cet ordre est donné par écrit.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(2) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
- 2001, ch. 26, art. 34
- 2018, ch. 27, art. 691
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018