Note marginale :Immatriculation obligatoire des bâtiments
46 (1) Exception faite du bâtiment faisant l’objet d’une dispense accordée en vertu des règlements, doit être immatriculé sous le régime de la présente partie tout bâtiment qui, à la fois :
Note marginale :Obligation du propriétaire
(2) Il incombe au propriétaire d’un bâtiment visé par l’exigence prévue au paragraphe (1) de veiller à ce que celui-ci soit immatriculé sous le régime de la présente partie.
Note marginale :Immatriculation obligatoire des bâtiments d’État
(3) Tout bâtiment d’État doit être immatriculé sous le régime de la présente partie.
- 2001, ch. 26, art. 46
- 2011, ch. 15, art. 39
Version en vigueur depuis le 26 juin 2011