Note marginale :Changement des inscriptions
59 Le registraire en chef peut apporter des changements au Registre ou au certificat d’immatriculation afin de donner effet aux changements ou modifications pour lesquels il a reçu avis en vertu de l’article 58 ou de corriger toute erreur apparente ou toute faute typographique.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003