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Loi sur le financement des petites entreprises du Canada C-10.2

Article 2, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 204

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 12 juillet 2022

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Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la présente loi. (Minister)

petite entreprise Entreprise exploitée au Canada — ou sur le point de l’être — Début de la suppression en vue d’un gain ou d’un profit Fin de la suppressiondont les recettes annuelles brutes estimées :

a) soit n’excèdent pas 10 millions de dollars ou tout montant inférieur fixé par règlement pour l’exercice de l’entreprise au cours duquel le prêt est approuvé par le prêteur;

b) soit, dans le cas d’une entreprise en gestation, ne devraient pas, d’après l’estimation faite au moment de l’approbation du prêt par le prêteur, excéder 10 millions de dollars ou tout montant inférieur fixé par règlement pour son premier exercice d’une durée d’au moins cinquante-deux semaines.

Sont exclues de la présente définition les entreprises Début de la suppression à vocation religieuse ou de bienfaisance et les entreprises Fin de la suppressionagricoles. (small business)

prêt Prêt conforme au paragraphe 4(1) consenti à un emprunteur admissible conformément au paragraphe 4(2). (loan)

prêteur Selon le cas :

a) membre de l’Association canadienne des paiements constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les paiements qui est :

(i) soit visé par les alinéas 4(1)b) ou c) ou l’un des alinéas 4(2)a) à c) de cette loi,

(ii) soit visé par l’un des alinéas 4(2)d) à h) de cette loi et qui satisfait aux conditions prévues par règlement;

b) société coopérative de crédit locale définie au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les paiements et membre d’une société coopérative de crédit centrale — au sens du même paragraphe — qui est elle-même membre de cette association;

c) tout autre organisme agréé comme prêteur par le ministre pour l’application de la présente loi. (lender)

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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