Note marginale :Constitution
3 (1) Est constituée une personne morale dénommée « Association canadienne des paiements ».
Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté
(2) L’Association n’est pas mandataire de Sa Majesté.
- 1980-81-82-83, ch. 40, art. 56
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002