Loi canadienne sur les paiements C-21
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
18 juin 2026
L.C. 2026, ch. 22 — projet de loi C-30
- Ajouts : art. 44.1
25 septembre 2025
20 juin 2024
2 avril 2021