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Loi canadienne sur les paiements C-21

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 18 juin 2026

    L.C. 2026, ch. 22 — projet de loi C-30

  2. 25 septembre 2025

    L.C. 2024, ch. 15

    Sans citation

    • Modifications : art. 9 (texte anglais seulement), art. 35 (texte anglais seulement), art. 40 (texte anglais seulement)
  3. 20 juin 2024

    L.C. 2024, ch. 15

  4. 2 avril 2021

    L.C. 2019, ch. 29