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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sa Majesté

Article 2.1

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

  •  (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Sa Majesté du chef d’une province

    (2) Lorsque Sa Majesté du chef d’une province devient membre de l’Association, elle est liée par la présente loi.

  • 2001, ch. 9, art. 220
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.