Aller au contenu

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

L.C. 1998, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Application

Article 3

Note marginale :Prêts consentis après le 31 mars 1999

  •  (1) La présente loi ne s’applique qu’aux prêts consentis après le 31 mars 1999.

  • Note marginale :Perception des frais d’administration annuels

    (2) L’article 12 s’applique toutefois, avec le consentement du prêteur, à tous les prêts garantis en cours après le 31 mars 1999 qui ont été consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises après le 31 mars 1995.

  • Note marginale :Remboursement des pertes

    (3) Les dispositions des règlements portant sur les demandes d’indemnisation intérimaires s’appliquent aux demandes présentées après le 31 mars 1999 même si la demande d’indemnisation concerne un prêt garanti sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

  • Note marginale :Critères d’admissibilité applicables

    (4) Par dérogation au paragraphe (1), tout prêt est réputé être conforme au paragraphe 4(1) et avoir été consenti à un emprunteur admissible conformément au paragraphe 4(2) si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) le prêt a été approuvé avant le 1er avril 1999 et consenti à cette date ou par la suite, mais avant le 1er juillet 1999;

    • b) soit le prêt répond aux conditions visées au paragraphe 3(2) de la Loi sur les prêts aux petites entreprises qui auraient été applicables au prêt s’il avait été consenti avant le 1er avril 1999, soit le paragraphe 3(7) de cette loi aurait été applicable en ce qui touche l’application de ces conditions au prêt.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.