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Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

L.C. 1998, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Responsabilité du ministre

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre est tenu d’indemniser les prêteurs de toute perte admissible — calculée conformément aux règlements — résultant d’un prêt conforme aux règles énoncées à la présente loi et à ses règlements.

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (2) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut adresser au prêteur concerné un avis écrit selon lequel il se dégage de toute responsabilité dans le cas des prêts d’une ou de plusieurs catégories réglementaires de prêts consentis par le prêteur à compter de la date fixée dans l’avis.

  • Note marginale :Délai

    (3) Pour que l’avis prévu au paragraphe (2) soit valable, il doit s’écouler au moins vingt-quatre heures entre sa réception au siège social du prêteur et la date fixée dans l’avis.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.