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Loi sur les transports au Canada C-10.4

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

8 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte

  1. 18 juin 2026

    L.C. 2026, ch. 22 — projet de loi C-30

  2. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15

  3. 20 mars 2025

    L.C. 2018, ch. 10

    L.C. 1996, ch. 10

  4. 30 septembre 2023

  5. 20 septembre 2023

    L.C. 2023, ch. 26

  6. 22 juin 2023