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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine

L.C. 2017, ch. 8

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Abrogation

[Abrogée, 2024, ch. 3, art. 39]

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.