Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine C-10.54
Article 15
- Version
- En vigueur jusqu’au 22 juillet 2024
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Décrets — article 17.13 de l’Accord
a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à l’Ukraine ou à des marchandises de ce pays en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;
b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Ukraine ou à des marchandises de ce pays;
c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Ukraine ou à des marchandises de ce pays;
d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.
Note marginale :Durée d’application
(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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