Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine C-10.54
Article 2
- Version
- En vigueur jusqu’au 22 juillet 2024
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Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016. (Agreement)
Commission La Commission mixte instituée aux termes de l’article 16.1 de l’Accord. (Commission)
ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)
texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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