Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine C-10.54
Article 3
- Version
- En vigueur jusqu’au 22 juillet 2024
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Note marginale :Interprétation compatible
3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.
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