Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine C-10.54
Article 44
- Version
- En vigueur jusqu’au 22 juillet 2024
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
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Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Décret
Note de bas de page *44 La présente loi, à l’exception de l’article 43, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, à l’exception de l’article 43, en vigueur le 1er août 2017, voir TR/2017-37.]
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