Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Accord
Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023. (Agreement)
- Commission
Commission La Commission mixte maintenue aux termes du paragraphe 1 de l’article 27.1 de l’Accord. (Commission)
- ministre
ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)
- texte législatif fédéral
texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024