Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni C-10.56
Article 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Mention de l’AÉCG
4 La mention dans la présente loi d’une disposition de l’AÉCG vaut mention de la disposition, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord.
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