Note marginale :Mention de l’AÉCG
4 La mention dans la présente loi d’une disposition de l’AÉCG vaut mention de la disposition, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Définitions et interprétation
Note marginale :Mention de l’AÉCG
4 La mention dans la présente loi d’une disposition de l’AÉCG vaut mention de la disposition, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021
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