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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni

L.C. 2021, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 4

Note marginale :Mention de l’AÉCG

 La mention dans la présente loi d’une disposition de l’AÉCG vaut mention de la disposition, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.