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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

L.C. 2014, ch. 20, art. 99

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Définition de Accord

 Pour l’application de la présente loi, Accord s’entend de l’accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, dont le texte figure à l’annexe, avec ses modifications successives.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.